(32) La BRD a avancé les arguments suivants à l'appui de son affirmation selon laquelle Energinet.dk, sur la base du contrat, a payé à DONG Energy un prix supérieur au prix du marché:
a) après une enquête du Folketing réalisée en avril 2011, le ministre du climat et de l'énergie a déclaré que le prix moyen payé à DONG Energy pour une capacité de réserve de 675 MW était de 22 716 DKK par MW par mois, par rapport à un prix moyen mensuel pour livraison rapide d'une puissance de réserve dans la zone DK1 de 8 850 DKK par MW;
b) le prix moyen était en réalité supérieur à celui donné par le ministre dans sa réponse, car le calcul ne tenait pas compte du fait que 75 MW de la capacité convenue de 675 MW étaient exemptés de l'obligation de livraison pendant un an pour des raisons de maintenance. En fait, cela signifie que, sur cinq ans, seuls 660 MW ont été achetés;
c) si DONG Energy ne pouvait pas livrer ou choisissait de ne pas livrer la capacité convenue lorsque la livraison était demandée, Energinet.dk devait obtenir la capacité auprès d'autres fournisseurs. Il y avait un risque que la pénalité pour non-livraison stipulée dans le contrat ne soit pas suffisante pour couvrir les coûts supplémentaires supportés par Energinet.dk pour obtenir de la capacité ailleurs;
d) sur la base des coûts d'établissement de réserves dans la zone DK1, 300 MW auraient pu être livrés en réserves rapides dans la zone DK2 à partir de nouvelles centrales à un prix de 750 millions de DKK ou par le transfert d'équipements de la zone DK1 à un coût de 450 millions de DKK — les deux options étant moins coûteuses que le total de 920 millions de DKK que DONG Energy aurait perçu conformément au contrat de cinq ans, selon la réponse du ministre à la question parlementaire d'avril 2011;
e) une partie au moins de la capacité de réserve nécessaire dans la zone DK2 aurait dû être fournie dans la zone DK1 (en exploitant la possibilité de transférer des réserves de DK1 à DK2 via la liaison électrique du Grand Belt). La BRD a affirmé que le contrat conclu avec DONG Energy portait sur la réservation de capacité sur la liaison électrique du Grand Belt afin de transférer des services auxiliaires exclusivement de la zone DK2 à la zone DK1. Les projets de réservation de cette capacité figuraient dans la demande initiale d'autorisation visant à établir la liaison électrique du Grand Belt (approuvée par le ministre des transports et de l'énergie en 2007);
f) la BRD a fait observer que, bien que l'autorité de régulation de l'énergie ait levé le régime de réservation de la capacité de transport sur la liaison électrique du Grand Belt à compter du 1er janvier 2013, le contrat avec DONG Energy courait jusqu'en 2015.