(33) La BRD a également indiqué qu'elle n'était pas d'accord avec la conclusion formulée par la Commission dans sa décision d'ouvrir la procédure selon laquelle l'aide accordée aux centrales de cogénération décentralisées était compatible avec le marché intérieur et a réaffirmé que les centrales de cogénération décentralisées bénéficiaient d'une surcompensation.
Décision (UE) 2019/1037 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1037
RattachementDécision (UE) 2019/1037
Versionacte d'origine du 23/05/2016 (CELEX 32019D1037)
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