Décision (UE) 2019/1037 · Article

Article considérant 34

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/1037
RattachementDécision (UE) 2019/1037
Versionacte d'origine du 23/05/2016 (CELEX 32019D1037)
RéférenceConsidérant 34 de la décision (UE) 2019/1037EUR-Lex →

(34) DONG Energy a fait valoir que le paiement reçu par la société au titre du contrat de cinq ans pour des services auxiliaires dans la zone DK2 correspondait à un prix de marché normal, reflétant le coût de la fourniture des services convenus, plus une juste rémunération du capital lié.

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