(37) Le Danemark a fait valoir que les dispositions prises par Energinet.dk ne pouvaient pas être imputées à l'État danois, car:
a) Energinet.dk est une entreprise publique autonome chargée de la sécurité d'approvisionnement et, en outre, de maintenir l'équilibre du système et de garantir une capacité de production suffisante dans le système;
b) la législation ne contient aucune exigence particulière concernant la conclusion ou le contenu des contrats que Energinet.dk doit choisir de signer pour s'acquitter de ses tâches. Energinet.dk est libre de conclure ces contrats sans l'approbation du ministère du climat, de l'énergie et du bâtiment et n'a pas à informer le ministre de la conclusion de contrats. Aucun représentant du ministère n'a participé aux négociations entre Energinet.dk et DONG Energy avant la signature des contrats, et le ministère n'a pas été associé à la détermination du cadre des négociations, ni à la tarification. Energinet.dk n'a pas informé le ministre du contenu des négociations, et les conditions définitives du contrat n'ont pas été soumises au ministre pour approbation ou commentaires;
c) le ministre a le droit de prendre des décisions sur tous les aspects des activités d'Energinet.dk. Cependant, le ministre n'a jamais fait usage de ce pouvoir en rapport avec la conclusion, par Energinet.dk, de contrats spécifiques portant sur la réserve de puissance, ni avec le contrat conclu avec DONG Energy;
d) Energinet.dk n'a en aucun cas associé l'État danois ni reçu d'instructions de l'État dans le cadre de la conclusion du contrat avec DONG Energy.