(38) Le Danemark a fait valoir que le contrat entre Energinet.dk et DONG Energy ne présentait aucun avantage pour DONG Energy, qui pourrait être qualifié d'aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité. Il a par ailleurs transmis les observations d'Energinet.dk concernant cette question, indiquant ce qui suit:
a) selon l'accord sur l'exploitation du système nordique (Den Nordiske Systemdriftsaftale), Energinet.dk doit disposer de réserves suffisantes dans chacune des deux zones (DK1 et DK2) pour couvrir la capacité nécessaire en cas de défaillance de la principale centrale de la région. Le seul opérateur capable de fournir une capacité de réserve suffisante (600 MW) dans la zone DK2 était DONG Energy. Même en rassemblant tous les autres fournisseurs potentiels, il n'aurait pas été possible de fournir une capacité de réserve suffisante pour éviter de devoir conclure un contrat avec DONG Energy;
b) étant donné que la plupart des coûts supportés par DONG Energy pour fournir une réserve de puissance portaient sur le maintien des centrales en veille, le coût total de la réserve de puissance provenant de DONG Energy aurait été identique si un contrat de 400 MW ou de 600 MW avait été conclu. La logique de ce raisonnement a été vérifiée par l'autorité de la concurrence;
c) en 2009, Energinet.dk a examiné les possibilités de conclure des contrats avec d'autres fournisseurs potentiels de réserve de puissance dans la zone DK2. L'entreprise a conclu qu'il n'était pas possible d'obtenir plus de 150 MW auprès d'autres opérateurs que DONG Energy. Energinet.dk a indiqué qu'il n'aurait pas été possible de fournir une capacité de réserve de 600 MW dans la zone DK2 sans associer DONG Energy et que les coûts d'obtention de la réserve de puissance dans la zone DK2 en combinant DONG Energy avec d'autres sources d'approvisionnement auraient été supérieurs aux coûts liés à la conclusion d'un contrat unique avec DONG Energy;
d) du moins pour les services de démarrage d'urgence nécessitant une centrale électrique capable de démarrer en l'absence d'électricité dans le réseau de transport, il n'aurait pas été possible d'acheter une réserve de puissance dans la zone DK1 pour une utilisation dans la zone DK2, car la centrale destinée à alimenter le service de démarrage d'urgence doit nécessairement être directement raccordée à l'infrastructure à démarrer;
e) Energinet.dk a négocié avec DONG Energy un prix qui couvrait les coûts supportés par DONG Energy plus un bénéfice de [1-7] %.