(43) Comme indiqué au considérant 29 ci-dessus, l'enquête formelle sur l'existence d'une aide d'État au titre de l'article 107, paragraphe 1, du traité a cherché à déterminer a) si les dispositions prises par Energinet.dk relatives à la conclusion du contrat avec DONG Energy pouvaient être imputées au Danemark, et b) si le contrat portant sur une réserve de puissance conclu entre Energinet.dk et DONG Energy conférait un avantage à DONG Energy ou avait été conclu dans les conditions du marché.
Décision (UE) 2019/1037 · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1037
RattachementDécision (UE) 2019/1037
Versionacte d'origine du 23/05/2016 (CELEX 32019D1037)
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