Décision (UE) 2019/1037 · Article

Article considérant 44

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/1037
RattachementDécision (UE) 2019/1037
Versionacte d'origine du 23/05/2016 (CELEX 32019D1037)
RéférenceConsidérant 44 de la décision (UE) 2019/1037EUR-Lex →

(44) Pour être considérée comme une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité, une mesure doit être accordée directement ou indirectement au moyen de ressources d'État.

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