(46) Energinet.dk est une entreprise publique entièrement détenue par l'État danois. Étant donné que l'État danois est l'unique actionnaire de l'entreprise et qu'il est en mesure d'influencer l'utilisation des ressources financières d'Energinet.dk, celles-ci doivent être considérées comme des ressources d'État.
Décision (UE) 2019/1037 · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1037
RattachementDécision (UE) 2019/1037
Versionacte d'origine du 23/05/2016 (CELEX 32019D1037)
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