(47) Dans la décision d'ouvrir la procédure, la Commission a exprimé des doutes quant à la possibilité que le contrat conclu par Energinet.dk avec DONG Energy puisse être imputé à l'État.
Décision (UE) 2019/1037 · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1037
RattachementDécision (UE) 2019/1037
Versionacte d'origine du 23/05/2016 (CELEX 32019D1037)
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