(48) Dans l'affaire Stardust Marine, la Cour a établi que, même si l'État est en mesure de contrôler une entreprise publique et d'exercer une influence dominante sur les opérations de celle-ci, l'exercice effectif de ce contrôle dans un cas concret ne saurait être automatiquement présumé. Il est encore nécessaire d'examiner si les autorités publiques doivent être considérées comme ayant été impliquées, d'une manière ou d'une autre, dans l'adoption de cette mesure. La Cour a reconnu qu'il n'était pas toujours possible de démontrer dans un cas concret que des mesures d'aide prises par une telle entreprise ont effectivement été adoptées sur instruction des autorités publiques. Par conséquent, elle a énoncé un certain nombre d'indices pour déterminer si une décision pouvait être imputée à l'État. Il s'agit entre autres des indicateurs suivants (qui ne sont ni exhaustifs ni normatifs):
a) la mesure dans laquelle l'entreprise publique (ici Energinet.dk) peut prendre la décision sans tenir compte des exigences des pouvoirs publics;
b) la mesure dans laquelle les instructions données par les autorités doivent être suivies par l'entreprise publique (ici Energinet.dk);
c) la mesure dans laquelle l'entreprise publique (ici Energinet.dk) est intégrée dans les structures de l'administration publique;
d) la nature de ses activités et l'exercice de celles-ci sur le marché dans des conditions normales de concurrence avec des opérateurs privés;
e) le statut juridique de l'entreprise publique (ici Energinet.dk), celle-ci relevant du droit public ou du droit commun des sociétés;
f) la mesure dans laquelle les décisions de l'entreprise publique (ici Energinet.dk) sont soumises au contrôle de l'autorité publique.