Article considérant 49

(49) Rien n'indique à la Commission que l'État danois a été impliqué de quelque manière que ce soit dans la planification, la négociation ou l'approbation du contrat conclu entre Energinet.dk et DONG Energy. Comme établi dans l'affaire Stardust Marine, la question de l'imputabilité à l'État doit donc être appréciée sur la base de l'existence, ou non, d'indices concrets que l'État a été impliqué dans la conclusion du contrat. Ce point a été précisé dans l'affaire SACE, où le Tribunal a déclaré qu'une telle implication pouvait être démontrée sur la base «d'indices suffisamment précis et convergents de l'exercice d'une influence ou d'un contrôle effectifs par l'État».