Article considérant 50

(50) Energinet.dk est organisée en tant qu'entreprise publique autonome et ne fait pas partie des structures générales de l'administration publique. Energinet.dk n'est pas soumise au droit commun des sociétés, mais elle est régie par la loi sur Energinet.dk et est gérée conformément à ses statuts. L'indépendance d'Energinet.dk est inscrite dans les statuts de la société, aux termes desquels Energinet.dk est une personne morale autonome qui exerce ses activités sans engager sa responsabilité vis-à-vis de l'État. En outre, les actifs d'Energinet.dk doivent être distingués de ceux de l'État, et Energinet.dk dispose de ses propres installations et outillages dans les limites prévues.