Article considérant 51

(51) L'entreprise est gérée par un conseil d'administration et un organe de direction. Huit des onze membres du conseil d'administration, y compris le président, sont désignés par le ministre du climat, de l'énergie et du bâtiment. Deux des huit membres du conseil d'administration désignés par le ministre sont nommés après recommandation du secteur de l'électricité. Les membres du conseil d'administration doivent engager un organe de direction qualifié opérant au niveau inférieur à celui du conseil d'administration. Le droit de désigner des membres du conseil d'administration donne au ministre une influence sur le fonctionnement général d'Energinet.dk. Le fait que l'État a une influence sur le fonctionnement général reflète son statut d'actionnaire, mais ne suppose pas en soi qu'il soit impliqué dans une disposition spécifique prise par Energinet.dk. Cela a été confirmé par le Tribunal dans l'affaire SACE, où, après avoir constaté que la nomination des membres du conseil d'administration par l'État italien constituait un lien spécifique avec les autorités publiques, il avait déclaré que de telles relations organisationnelles «ne suffisent pas, à [elles seules], pour établir l'implication concrète de l'État dans l'adoption des mesures litigieuses».