Article considérant 52

(52) Le Danemark fait valoir que le droit du ministre de désigner des membres du conseil d'administration n'est pas justifié par le désir de réglementer la conclusion d'accords concrets par Energinet.dk. Le Danemark a également indiqué que l'article 9 des statuts d'Energinet.dk, qui définit les tâches du conseil d'administration, reprend littéralement l'article 115 de la loi danoise sur les sociétés, qui traite des tâches du conseil d'administration dans les sociétés de capitaux. Le lien avec le droit des sociétés généralement applicable est explicitement reconnu dans les travaux préparatoires à la loi sur Energinet.dk, qui disposent que «les tâches du conseil d'administration d'Energinet.dk correspondent fondamentalement aux directives générales en matière de répartition des tâches et de travail entre le conseil d'administration et l'organe de direction, résultant de la loi danoise sur les sociétés». Le Danemark a également déclaré que, dans la pratique, c'est l'organe de direction et non le conseil d'administration qui avait mené les négociations concernant le contrat avec DONG Energy.