Article considérant 53

(53) Le Danemark a également indiqué que le ministre du climat, de l'énergie et du bâtiment n'avait pas participé à l'approbation ou à la négociation du contrat conclu entre Energinet.dk et DONG Energy et n'avait pas été informé de l'évolution des négociations. Bien que le ministre ait le droit de prendre des décisions sur tous les aspects des activités d'Energinet.dk, le Danemark a souligné qu'il n'avait jamais fait usage de ce pouvoir en rapport avec la conclusion, par Energinet.dk, de contrats spécifiques portant sur une réserve de puissance. Selon le Danemark, ce pouvoir vise à faire en sorte que le ministre puisse intervenir si nécessaire pour que Energinet.dk agisse dans le cadre de la loi et soit gérée de manière rentable. Il est vrai que le ministre intervient dans les décisions relatives à une nouvelle infrastructure de réseau ou à des modifications importantes de l'infrastructure de réseau existante, mais ses pouvoirs ne sont pas utilisés pour s'immiscer dans les activités spécifiques exercées par Energinet.dk (ou les contrats conclus par l'entreprise) afin de pouvoir gérer ses tâches statutaires.