(54) Contrairement à ce qui s'applique à certaines autres dispositions prises par Energinet.dk et qui sont énoncées dans la législation, la législation danoise ne contient aucune disposition ou instruction sur la manière dont Energinet.dk doit fournir une réserve de puissance. Il n'existe pas de réglementation publique ou d'exigences spécifiques pour l'approbation des décisions et actions dont Energinet.dk est responsable en vertu de la loi en ce qui concerne la réserve de puissance. La législation ne contient pas non plus d'exigences spécifiques concernant le contenu des contrats que Energinet.dk peut choisir de conclure pour s'acquitter des obligations qui lui incombent en vertu de la loi.
Décision (UE) 2019/1037 · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1037
RattachementDécision (UE) 2019/1037
Versionacte d'origine du 23/05/2016 (CELEX 32019D1037)
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