Article considérant 55

(55) La BRD a toutefois fait valoir que, puisque la législation danoise imposait à l'Agence danoise de l'énergie de superviser et d'approuver les «plans stratégiques» opérationnels globaux d'Energinet.dk, il fallait donc considérer que l'État avait approuvé le contrat avec DONG Energy dans le cadre de l'approbation de ces plans. Dans l'affaire SACE, la Cour a déclaré que l'approbation du plan prévisionnel de l'entreprise publique par l'autorité publique peut montrer que cette entreprise n'exerce pas ses activités dans des conditions d'autonomie totale et peut ainsi être considérée comme agissant sous le contrôle des autorités publiques, pour le moins en ce qui concerne l'adoption des décisions importantes. Cependant, contrairement à l'affaire SACE, le contrat conclu avec DONG Energy n'a jamais été inscrit dans les plans stratégiques de la société (ce qui n'était le cas pour aucun autre contrat de réserve de puissance).