Article considérant 56

(56) Le Danemark a fait observer que le contrat conclu avec DONG Energy était mentionné dans le rapport annuel d'Energinet.dk pour 2010, mais qu'aucune approbation préalable de l'État n'était nécessaire, et que le rapport annuel de 2010 avait été soumis pour la première fois au ministère du climat, de l'énergie et du bâtiment en mars 2011, après la signature dudit contrat. La première réunion trimestrielle entre le ministère et le conseil d'administration d'Energinet.dk, au cours de laquelle le contrat a été mentionné, a eu lieu en mars 2011. Dans l'affaire SACE, la Cour a déclaré que, dans la mesure où ces contrôles financier et politique, d'une part, interviennent a posteriori et, d'autre part, portent en principe sur l'ensemble des comptes ou de l'activité de l'entreprise publique, ils ne permettent pas à eux seuls de présumer que les autorités publiques ont influencé concrètement les prises de décision en amont.