(57) Les réunions trimestrielles entre le conseil d'administration d'Energinet.dk et le ministère, ainsi que les rapports annuels d'Energinet.dk à son actionnaire, donnent certes à l'État un certain contrôle sur l'ensemble des activités d'Energinet.dk, mais le Danemark a déclaré que son implication se limitait à faire en sorte qu'Energinet.dk s'acquitte de manière générale de ses obligations statutaires. Selon une jurisprudence constante, un tel contrôle général ne constitue pas une preuve suffisante que la conclusion d'un contrat spécifique peut être imputée à l'État.
Décision (UE) 2019/1037 · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1037
RattachementDécision (UE) 2019/1037
Versionacte d'origine du 23/05/2016 (CELEX 32019D1037)
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