(58) En ce qui concerne la nature des activités d'Energinet.dk, l'entreprise doit, conformément à la loi sur Energinet.dk, exercer les activités de transport d'électricité et de gestion du réseau, y compris les tâches qui lui incombent en tant que gestionnaire indépendant. Energinet.dk est responsable de la sécurité d'approvisionnement. Pour ce faire, elle doit maintenir la qualité technique et l'équilibre du système d'alimentation électrique cohérent, ainsi qu'assurer une capacité de production suffisante dans le système. Il s'agit d'activités typiques d'un gestionnaire de réseau de transport et, de par leur nature même, celles-ci sont souvent associées à des tâches incombant à l'État, quelle que soit leur organisation.
Décision (UE) 2019/1037 · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1037
RattachementDécision (UE) 2019/1037
Versionacte d'origine du 23/05/2016 (CELEX 32019D1037)
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