(59) La partie des activités d'Energinet.dk dont traite cette affaire concerne la conclusion de contrats de services auxiliaires. Lors de l'achat de services auxiliaires, Energinet.dk participe au marché et achète des services auxiliaires auprès des fournisseurs disponibles sur le marché. Il est donc possible qu'un gestionnaire de réseau de transport agisse en tant qu'acheteur opérant dans une économie de marché lors de l'achat de services auxiliaires, sans la participation des pouvoirs publics.
Décision (UE) 2019/1037 · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1037
RattachementDécision (UE) 2019/1037
Versionacte d'origine du 23/05/2016 (CELEX 32019D1037)
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