(60) Le plaignant a affirmé qu'en 2006, Energinet.dk avait annoncé publiquement son intention de créer un marché ouvert à la concurrence dans la zone DK2, ce qui n'a toutefois pas eu lieu. Le plaignant estime que cela montre que l'État a participé aux décisions d'Energinet.dk. Cependant, le fait que Energinet.dk n'ait peut-être pas mis en œuvre les plans annoncés en 2006 ne constitue pas en soi une indication de la participation de l'État à ses décisions.
Décision (UE) 2019/1037 · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1037
RattachementDécision (UE) 2019/1037
Versionacte d'origine du 23/05/2016 (CELEX 32019D1037)
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