Article considérant 61

(61) Le plaignant a également affirmé que les dispositions du contrat conclu entre Energinet.dk et DONG Energy, qui protège DONG Energy de toute perte en cas de modification du contrat par l'Agence danoise de l'énergie, indiquent que cette dernière est intervenue dans le processus de décision d'Energinet.dk. Cependant, le contrat ne mentionne pas du tout l'Agence danoise de l'énergie. Il indique seulement que si l'autorité de régulation de l'énergie exige que l'une des parties ou les deux parties modifient les termes de l'accord, celui-ci doit être adapté. Le contrat ne fournit aucune preuve que l'État a examiné ou approuvé le contrat avec DONG Energy. Le Danemark a indiqué que le contrat n'avait été ni examiné ni approuvé par l'État danois. Comme mentionné au considérant 56 ci-dessus, le contrat n'avait été ni examiné ni vérifié ni approuvé au préalable par l'État. Ce n'est que dans le rapport annuel soumis au ministère du climat, de l'énergie et du bâtiment en mars 2011, c'est-à-dire après la conclusion du contrat, que l'État danois a été informé de l'existence de ce contrat.