(62) En ce qui concerne les indications plus générales de l'implication de l'État, la Commission estime qu'il existe des indices qui vont dans les deux sens. Même si Energinet.dk jouit d'un haut degré d'indépendance, l'État danois est en mesure d'exercer une certaine influence sur le fonctionnement général de l'entreprise.
Décision (UE) 2019/1037 · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1037
RattachementDécision (UE) 2019/1037
Versionacte d'origine du 23/05/2016 (CELEX 32019D1037)
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