(63) Toutefois, eu égard aux conclusions énoncées aux considérants 85 et 86 sur la question de savoir si le contrat conférait un avantage à DONG Energy et pouvait être considéré comme une aide d'État, il n'est pas nécessaire de se prononcer définitivement sur l'imputabilité de la mesure à l'État.
Décision (UE) 2019/1037 · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1037
RattachementDécision (UE) 2019/1037
Versionacte d'origine du 23/05/2016 (CELEX 32019D1037)
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