(64) Dans la décision d'ouvrir la procédure, la Commission a également exprimé des doutes quant à la possibilité que le contrat conclu entre Energinet.dk et DONG Energy ait reflété un prix de marché normal pour les services fournis et, partant, quant à l'avantage qu'il conférait à DONG Energy. Compte tenu des problèmes soulevés par la BRD au sujet de la réservation de capacité sur la liaison électrique du Grand Belt et du volume total de capacité achetée par Energinet.dk auprès de DONG Energy dans la zone DK2, la Commission a examiné la nécessité des services auxiliaires achetés par Energinet.dk dans la zone DK2, la décision d'Energinet.dk de négocier avec DONG Energy la fourniture des services requis et le montant que DONG Energy a finalement perçu pour ces services.
Décision (UE) 2019/1037 · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1037
RattachementDécision (UE) 2019/1037
Versionacte d'origine du 23/05/2016 (CELEX 32019D1037)
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