Décision (UE) 2019/1037 · Article

Article considérant 77

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/1037
RattachementDécision (UE) 2019/1037
Versionacte d'origine du 23/05/2016 (CELEX 32019D1037)
RéférenceConsidérant 77 de la décision (UE) 2019/1037EUR-Lex →

(77) Selon des informations communiquées par DONG Energy, le prix payé à la société pour des services auxiliaires dans la zone DK2 était inférieur aux tarifs payés par les gestionnaires de réseau de transport en Irlande et au Royaume-Uni pour des services similaires. Selon la Commission, les prix britanniques et irlandais ne peuvent pas être considérés comme une référence pertinente pour évaluer le prix perçu par DONG Energy, car de nombreuses raisons peuvent expliquer la variation considérable des prix des services auxiliaires sur différents marchés, telles que la dépendance à l'offre et à la demande locales et à des régimes locaux spécifiques d'achat de services auxiliaires. Par ailleurs, DONG Energy n'a pas expliqué pourquoi les prix britanniques et irlandais devaient être pertinents et constituer un point de repère approprié pour évaluer si le prix contractuel était conforme au marché.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019D1037. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).