Décision (UE) 2019/1037 · Article

Article considérant 82

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/1037
RattachementDécision (UE) 2019/1037
Versionacte d'origine du 23/05/2016 (CELEX 32019D1037)
RéférenceConsidérant 82 de la décision (UE) 2019/1037EUR-Lex →

(82) Dans ces conditions, la Commission conclut qu'Energinet.dk a agi en investisseur prudent dans une économie de marché lors de l'achat de services auxiliaires dans la zone DK2 auprès de DONG Energy. Sur la base des prix demandés par les autres fournisseurs potentiels de services auxiliaires, désignés par la BRD et Energinet.dk, la Commission note que ces prix étaient supérieurs à ceux perçus par DONG Energy. La Commission conclut donc qu'Energinet.dk avait garanti un prix compétitif — meilleur que les solutions de rechange disponibles — pour les services auxiliaires requis dans la zone DK2.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019D1037. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).