(84) D'après les informations communiquées par le Danemark, DONG Energy aurait pu percevoir, avec les prix finalement convenus, un rendement de [1-7] % à partir du contrat portant sur des services auxiliaires. Ce rendement a été comparé au rendement d'une obligation d'État dans laquelle DONG Energy aurait pu investir alternativement. En décembre 2010, le rendement moyen des obligations d'État danoises à cinq ans était de 2,13 %. Compte tenu des risques encourus par DONG Energy pour assurer le fonctionnement fiable des installations fournissant les services auxiliaires, la Commission conclut qu'un rendement de [1-7] % n'était pas déraisonnable par rapport aux 2,13 % tirés d'une obligation d'État sur cinq ans.
Décision (UE) 2019/1037 · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1037
RattachementDécision (UE) 2019/1037
Versionacte d'origine du 23/05/2016 (CELEX 32019D1037)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.