Décision (UE) 2019/1037 · Article

Article considérant 85

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/1037
RattachementDécision (UE) 2019/1037
Versionacte d'origine du 23/05/2016 (CELEX 32019D1037)
RéférenceConsidérant 85 de la décision (UE) 2019/1037EUR-Lex →

(85) Energinet.dk a examiné la situation de l'offre sur le marché en 2009 et a envisagé toutes les possibilités pour l'achat des services auxiliaires nécessaires. Cette étude, qui clarifiait les coûts éventuels des contrats conclus avec des fournisseurs autres que DONG Energy, a confirmé que la capacité disponible auprès d'autres fournisseurs que DONG Energy était insuffisante pour répondre aux besoins de services auxiliaires d'Energinet.dk. Cela est confirmé par le plaignant, puisque la BRD a déclaré que seule la moitié de la capacité requise aurait pu être fournie par un fournisseur autre que DONG Energy. Grâce aux négociations avec DONG Energy, Energinet.dk a obtenu un prix inférieur aux prix de référence utilisés dans l'enquête sur le marché d'Energinet.dk et inférieur aux prix auxquels, selon le plaignant, 300 MW auraient pu être livrés à partir de nouvelles centrales potentielles dans la zone DK2. Energinet.dk a également négocié un prix qui limitait le rendement de DONG Energy à [1-7] %, ce qui n'est pas déraisonnable.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019D1037. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).