(86) La Commission conclut donc qu'Energinet.dk a agi en tant qu'investisseur prudent sur le marché et que le contrat n'a pas conféré à DONG Energy un avantage pouvant être considéré comme une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité.
Décision (UE) 2019/1037 · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1037
RattachementDécision (UE) 2019/1037
Versionacte d'origine du 23/05/2016 (CELEX 32019D1037)
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