Décision (UE) 2019/1037 · Article

Article considérant 87

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/1037
RattachementDécision (UE) 2019/1037
Versionacte d'origine du 23/05/2016 (CELEX 32019D1037)
RéférenceConsidérant 87 de la décision (UE) 2019/1037EUR-Lex →

(87) La Commission considère que le contrat conclu entre Energinet.dk et DONG Energy ne remplit pas toutes les conditions cumulatives de l'article 107, paragraphe 1, du traité, et qu'il ne s'agit donc pas d'une aide d'État,

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