(9) Energinet.dk a été créée en tant qu'entreprise publique indépendante au sens de la loi sur Energinet.dk. Elle est organisée comme une entreprise autonome dirigée par un conseil d'administration. Huit des onze membres du conseil d'administration, y compris le président, sont désignés par le ministre du climat, de l'énergie et du bâtiment. Le ministre se réunit avec le conseil d'administration tous les trimestres et il peut convoquer des réunions extraordinaires sur une base ad hoc. Le conseil d'administration doit engager un organe de direction qualifié qui s'occupe de la gestion quotidienne d'Energinet.dk. Energinet.dk possède ses propres installations et outillages.
Décision (UE) 2019/1037 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1037
RattachementDécision (UE) 2019/1037
Versionacte d'origine du 23/05/2016 (CELEX 32019D1037)
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