Version d'origine : acte du 18/06/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2019/1086
RattachementDécision (UE) 2019/1086
VersionVersion d'origine (CELEX 32019D1086)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2019/1086EUR-Lex →
La position à prendre, au nom de l'Union, concernant la décision d'octroyer à l'Union le statut d'observateur au Groupe d'États contre la corruption (GRECO) est la suivante:
a) les États membres de l'Union soutiennent l'adoption de la décision d'octroyer à l'Union le statut d'observateur au GRECO lors de la 83e réunion plénière du GRECO ou de sa réunion plénière suivante;
b) si la décision d'octroyer à l'Union le statut d'observateur au GRECO n'est pas adoptée lors de la 83e réunion plénière du GRECO ou lors de sa réunion plénière suivante, les États membres de l'Union soutiennent le renvoi de la question au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe et soutiennentl'adoption par ledit Comité de la décision d'octroyer à l'Union le statut d'observateur au GRECO.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.