(4) Le fait d'obtenir le statut d'observateur produit des effets juridiques, qui se limitent à ce qui suit: les observateurs sont habilités à participer aux réunions du GRECO et à avoir accès à tous les documents examinés; les observateurs ne disposent pas du droit de vote, ne sont pas soumis aux évaluations, et ne prennent pas de position formelle dans les procédures d'évaluation ni ne participent aux missions d'évaluation. Aucune contribution financière n'est demandée aux observateurs.
Décision (UE) 2019/1086 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1086
RattachementDécision (UE) 2019/1086
Versionacte d'origine du 18/06/2019 (CELEX 32019D1086)
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