(8) Si cette décision n'est pas prise lors de la 83e réunion plénière du GRECO, ou lors de sa réunion plénière suivante, la question devrait être renvoyée au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe et le Comité des Ministres devrait être appelé à se prononcer sur l'octroi à l'Union du statut d'observateur au GRECO.
Décision (UE) 2019/1086 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1086
RattachementDécision (UE) 2019/1086
Versionacte d'origine du 18/06/2019 (CELEX 32019D1086)
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