(9) Il convient d'arrêter la position à prendre, au nom de l'Union, lors de la réunion plénière du GRECO ou, le cas échéant, au sein du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, en ce qui concerne l'adoption de la décision d'octroyer à l'Union le statut d'observateur au GRECO.
Décision (UE) 2019/1086 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1086
RattachementDécision (UE) 2019/1086
Versionacte d'origine du 18/06/2019 (CELEX 32019D1086)
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