Décision (UE) 2019/1093 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/1093
RattachementDécision (UE) 2019/1093
Versionacte d'origine du 26/06/2019 (CELEX 32019D1093)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (UE) 2019/1093EUR-Lex →

(5) La Commission ayant proposé de nouvelles modalités de mise en œuvre pour la coopération au développement et la coopération internationale pour la période 2021-2027, elle revoit à la baisse ses estimations de paiement au titre des FED et réduit donc de 200 000 000 EUR le plafond du montant annuel pour 2020,

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