Décision (UE) 2019/1096 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/1096
RattachementDécision (UE) 2019/1096
Versionacte d'origine du 25/06/2019 (CELEX 32019D1096)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2019/1096EUR-Lex →

(3) Le 15 octobre 2013, le Conseil a autorisé la Commission à élargir les négociations bilatérales en cours avec des pays de l'ANASE afin d'y inclure également la protection des investissements.

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