Décision (UE) 2019/1096 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/1096
RattachementDécision (UE) 2019/1096
Versionacte d'origine du 25/06/2019 (CELEX 32019D1096)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (UE) 2019/1096EUR-Lex →

(5) Il convient de signer l'accord au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure,

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