(102) La partie intéressée n'a toutefois pas expliqué comment cette évaluation particulière pour le calcul de la marge de dumping pourrait être effectuée dans le respect des dispositions du règlement de base. En effet, les arguments avancés par la partie intéressée à l'appui de son allégation concernaient le préjudice et l'intérêt de l'Union et non le dumping. Cet argument a donc été rejeté.
Décision d'exécution (UE) 2019/1109 · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/1109
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/1109
Versionacte d'origine du 27/06/2019 (CELEX 32019D1109)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.