(103) Dans ses observations sur les conclusions définitives, un producteur-exportateur turc a indiqué que sa marge de dumping effective aurait été de minimis si la Commission avait utilisé une structure plus détaillée pour comparer les types de produits, notamment en indiquant les dimensions et l'épaisseur réelles des sections, au lieu de les regrouper. Cet argument a déjà été avancé au cours de l'enquête. Lorsqu'il a initialement présenté cet argument, le producteur-exportateur a affirmé que le prix des profilés creux variait en fonction des dimensions et épaisseur de ceux-ci.
Décision d'exécution (UE) 2019/1109 · Article
Article considérant 103
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/1109
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/1109
Versionacte d'origine du 27/06/2019 (CELEX 32019D1109)
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