(110) En Macédoine du Nord, il a été établi que la marge de dumping à l'échelle nationale était de 2,9 %. Toutefois, seules les importations en provenance de la société FZC peuvent être considérées comme des importations faisant l'objet d'un dumping, puisque, comme indiqué aux considérants 41 et 42, les marges de dumping pour les deux autres sociétés étaient inférieures au seuil de minimis de 2 % défini à l'article 9, paragraphe 3, du règlement de base.
Décision d'exécution (UE) 2019/1109 · Article
Article considérant 110
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/1109
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/1109
Versionacte d'origine du 27/06/2019 (CELEX 32019D1109)
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