(112) Conformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement de base, le préjudice doit normalement être considéré comme négligeable lorsque les importations concernées représentent moins que les volumes visés à l'article 5, paragraphe 7, du règlement de base. En l'absence de cumul, l'article 5, paragraphe 7, indique également que ces volumes doivent représenter une part de marché d'au moins 1 % de la consommation de l'Union du produit concerné.
Décision d'exécution (UE) 2019/1109 · Article
Article considérant 112
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/1109
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/1109
Versionacte d'origine du 27/06/2019 (CELEX 32019D1109)
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