(113) Dans le cadre de la présente enquête, comme indiqué au considérant 109, la part de marché des importations concernées représentait [0,35 à 0,59 %] de la consommation de l'Union, ce qui est inférieur à la part de marché minimale établie à l'article 9, paragraphe 3.
Décision d'exécution (UE) 2019/1109 · Article
Article considérant 113
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/1109
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/1109
Versionacte d'origine du 27/06/2019 (CELEX 32019D1109)
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