(114) En l'absence de preuve du contraire, la Commission a donc conclu que le préjudice devait être considéré comme négligeable puisque le volume des importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de Macédoine du Nord est inférieur aux volumes visés à l'article 5, paragraphe 7, du règlement de base.
Décision d'exécution (UE) 2019/1109 · Article
Article considérant 114
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/1109
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/1109
Versionacte d'origine du 27/06/2019 (CELEX 32019D1109)
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