Décision d'exécution (UE) 2019/1109 · Article

Article considérant 115

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2019/1109
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/1109
Versionacte d'origine du 27/06/2019 (CELEX 32019D1109)
RéférenceConsidérant 115 de la décision d'exécution (UE) 2019/1109EUR-Lex →

(115) Compte tenu du préjudice éventuel négligeable, il y a lieu de clore l'enquête en ce qui concerne les importations de profilés creux en provenance de Macédoine du Nord sans instituer de mesures, conformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement de base.

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