(2) La Commission a ouvert l'enquête à la suite d'une plainte déposée le 14 août 2018 par le Comité de défense de l'industrie des tubes en acier soudés de l'Union européenne (ci-après le «plaignant»), au nom de producteurs de l'Union. Les sociétés représentées par le plaignant constituaient plus de 40 % de la production totale de profilés creux dans l'Union. La plainte contenait suffisamment d'éléments de preuve de l'existence d'un dumping et d'un préjudice important en résultant pour justifier l'ouverture de l'enquête.
Décision d'exécution (UE) 2019/1109 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/1109
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/1109
Versionacte d'origine du 27/06/2019 (CELEX 32019D1109)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.