Décision d'exécution (UE) 2019/1109 · Article

Article considérant 27

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2019/1109
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/1109
Versionacte d'origine du 27/06/2019 (CELEX 32019D1109)
RéférenceConsidérant 27 de la décision d'exécution (UE) 2019/1109EUR-Lex →

(27) Lorsqu'il n'y a pas eu de ventes bénéficiaires pour un type de produit, la valeur normale pour ce type a été construite par l'ajout des éléments suivants au coût moyen de fabrication du produit similaire du producteur-exportateur ayant coopéré au cours de la période d'enquête:

a) la moyenne pondérée des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux supportés par le producteur-exportateur ayant coopéré retenu dans l'échantillon sur les ventes du produit similaire sur le marché intérieur, au cours d'opérations commerciales normales, pendant la PE, et

b) le bénéfice moyen pondéré réalisé par le producteur-exportateur ayant coopéré sur les ventes du produit similaire sur le marché intérieur, au cours d'opérations commerciales normales, pendant la PE.

Lorsqu'il y a eu des ventes bénéficiaires pour un type de produit, la valeur normale pour ce type a été construite à l'aide des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que du bénéfice afférents à ce type de produit, et non de la moyenne pondérée des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que du bénéfice moyen pondéré.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019D1109. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).