Décision d'exécution (UE) 2019/1109 · Article

Article considérant 35

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2019/1109
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/1109
Versionacte d'origine du 27/06/2019 (CELEX 32019D1109)
RéférenceConsidérant 35 de la décision d'exécution (UE) 2019/1109EUR-Lex →

(35) Dans ses observations sur les conclusions définitives, le plaignant a fait valoir que l'approche retenue pour calculer la valeur normale et décrite plus haut était incohérente. Le plaignant a affirmé que la Commission aurait dû utiliser la valeur normale construite (par opposition aux ventes intérieures) pour tous les exportateurs en Macédoine du Nord, notamment parce que le marché intérieur de ce pays ne serait pas une valeur de référence représentative pour la comparaison avec les ventes réalisées sur le marché de l'Union en raison de sa taille, de ses capacités financières et de ses conditions de concurrence.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019D1109. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).